Conditions générales de ventes 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à toute commande de produits ou services proposés par SOC Informatique. Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement avant toute commande ou engagement contractuel.

1/ GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’intégralité des ventes et prestations de SOC Informatique, quel que soit le mode d’accès ou de mise à disposition desdites ventes et prestations.

Dans le cas où une des dispositions présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Le fait d’acheter une licence ou de passer commande de services à SOC Informatique implique l’adhésion du client pleine, entière et sans réserve ni condition aux présentes conditions générales et particulières, à l’exclusion de tout autre document, tels que les documents commerciaux, les prospectus ou les catalogues émis par SOC Informatique qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant de signer le devis qui fera office de contrat. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par le contrat ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque du contrat, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification du contrat ou comme une renonciation expresse ou tacite de l’une des parties au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits au contrat. Le client s’engage, sans restriction d’aucune sorte, à respecter et à faire respecter le contrat par ses préposés et/ou salariés. SOC Informatique se réservant par ailleurs la possibilité d’engager toute action en réparation du préjudice subi ou toute autre mesure prévue au paragraphe SANCTION DE L’INEXECUTION.

2/ FORMATION DU CONTRAT

Les contrats de vente et prestation sont réputés conclus lorsque l’acheteur a manifesté son accord sur la chose et sur le prix. SOC Informatique doit exécuter ses obligations à compter de la date de réception par notre société de l’accord du client selon les modalités prévues au paragraphe OBLIGATIONS DU VENDEUR. Les prestations de services sont soumises à des conditions particulières qui doivent être acceptées par le client. Les conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales. L’acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat. La réception par SOC Informatique du devis paraphé et signé par le client constitue le point de départ du délai d’exécution de nos obligations. Concernant les prestations de formations dispensées par SOC Informatique, le devis précisera l’intitulé de la formation, sa durée, et son prix.

Les conditions particulières et la convention de formation préciseront la nature de la formation, les effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation. Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

3/ COMMANDES

Tout devis est soumis aux présentes conditions générales modifiées ou complétées par les conditions particulières sauf accord formel exprès de SOC Informatique. Les renseignements concernant les produits portés sur les catalogues ou documentations commerciales ne sont données qu’à titre indicatif. SOC Informatique se réserve, le cas échéant, le droit d’apporter toute modification aux spécifications de ces fournitures. La commande du client ne peut être annulée qu’avec l’accord écrit de SOC Informatique, et à des conditions qui indemniseront SOC Informatique de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation.

4/ LIVRAISON – REALISATION

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Concernant les prestations de formation, SOC Informatique se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le client avec un préavis raisonnable.

Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de SOC Informatique. Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit au moins vingt (20) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

5/ OBLIGATIONS DU VENDEUR

SOC Informatique est tenu par une obligation de moyen. SOC Informatique exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin et la diligence possible en usage dans sa profession et utilise les règles de l’art du moment. Les erreurs contenues dans les informations et/ou bases de données, la fourniture d’un contenu défaillant techniquement et/ou un retard indépendant de la volonté de SOC Informatique dans la communication d’une ou plusieurs informations, bases de données au client ne sauraient être considérées comme une inexécution du contrat par SOC Informatique.

SOC Informatique se réserve la possibilité de rendre les services, solutions logicielles, informations et/ou bases de données momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations, en informant préalablement le client chaque fois que cela est possible. SOC Informatique s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, SOC Informatique n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Dans le cas où un contrat serait conclu entre le client et SOC Informatique sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), SOC Informatique pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6/ CONDITIONS FINANCIERES

Nos prix Hors Taxes sont mentionnés sur nos devis. Concernant les prestations de formation, les repas ne sont pas compris dans le tarif communiqué. La totalité de nos factures sont payables à notre siège social. Toute commande devra être validée par le paiement 100% TTC du montant total du devis pour les abonnements, licences et contrats de maintenance et 50% TTC du montant total des devis pour les formations.

Mode de paiement :

Formations payables par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.

Abonnements logiciels, licences et contrats de maintenance payable par prélèvement bancaire uniquement.

Le solde des factures formations sera réglé selon des conditions identiques. Toutes nos prestations sont payables à réception de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. A titre de clause pénale, en cas de non-paiement du solde restant dû à la date de règlement figurant sur la facture, l’intégralité des sommes dues porteront intérêt à compter du lendemain de ladite échéance, et ce jusqu’au paiement total sans autre forme de rappel nécessaire, au taux de base bancaire en vigueur au jour de la signature du devis majoré de 3 points.

Outre ces pénalités, et conformément à l’article D441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 Euros. Si les fais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de 40 Euros, une indemnité complémentaire pourra être demandée.

Enfin, conformément à l’article 1217 al. 1 du code civil, SOC Informatique pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement, par le client de l’intégralité des échéances.

7/ RESPONSABILITES DE L’ACHETEUR

En conséquence, il est rappelé au client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées à une possible interruption de l’accès aux informations, bases de données, solutions logicielles et/ou services à une perte et/ou toute faille de sécurité. Le client restera seul responsable de la manière de mener une recherche sur les informations et/ou dans les bases de données et de l’usage qui sera fait des données qu’ils contiennent, ainsi que des effets directs ou indirects liés à cet usage. Le client s’engage à utiliser les informations, bases de données, solutions logicielles et/ou services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses dirigeants, salariés, préposés et/ou utilisateurs des informations, bases de données, solutions logicielles et/ou services. Toute utilisation ou rediffusion en dehors des limites prévues au contrat relève de la seule responsabilité du client. Le client garantit SOC Informatique de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des informations, bases de données non autorisées par les conditions générales de vente. Le client reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu et que les informations circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

SOC Informatique ne peut être tenue responsable des conséquences de telles intrusions.

Concernant les prestations de formation, le client s’engage à :

N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à SOC Informatique, sans l’accord écrit et préalable de SOC Informatique,

Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de SOC Informatique.

8/ RESPONSABILITES DU VENDEUR

Le Client a procédé préalablement à la conclusion du contrat à la vérification de l’adéquation des informations, bases de données, services et/ou solutions logicielles de SOC Informatique avec ses besoins et reconnaît que tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués par SOC Informatique.

Le client reconnaît avoir été informé :

De l’ensemble des prérequis techniques nécessaires pour l’accès aux Informations, solutions logicielles, Bases de données et/ou services,

Du fait que ces prérequis techniques peuvent évoluer,

Du fait que les modalités d’accès aux informations, solutions logicielles, bases de données, et/ou services peuvent impliquer pour le client de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont il est seul responsable et dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes demeurent à sa charge exclusive.

Le client a également connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

SOC Informatique, au regard des informations, solutions logicielles, bases de données, et/ou services :

Ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à ces derniers ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau Internet.

Ne garantit pas que l’accès à ces derniers via le site Internet de SOC Informatique fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ni qu’ils soient accessibles sur tout terminal de consultation.

Ne garantit pas que le site et/ou les serveurs qui hébergent ces derniers soient exempts de virus ou de bugs ni d’erreurs techniques ou autres.

La responsabilité de SOC Informatique est limitée, selon le contrat, à la mise en consultation ou à disposition des services, solutions logicielles, informations, et/ou bases de données et à leur conformité aux spécifications telles que décrites dans les conditions particulières. SOC Informatique ne peut en aucune façon être tenue pour responsable de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, de droits de la personnalité ou au droit au respect de la vie privée ou à l’honneur, de toute diffamation ou plus généralement de toutes atteintes aux règles relatives à la presse ou aux droits de propriété intellectuelle.

En toutes hypothèses, à titre de conditions essentielles et déterminantes du contrat :

Dans tous les cas où la responsabilité de SOC Informatique serait établie et prouvée, il est expressément entendu que, sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le client, la responsabilité de SOC Informatique au titre du contrat est limitée, tous préjudices confondus, au montant perçu par SOC Informatique pendant une année au titre du contrat.

La responsabilité de SOC Informatique ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre du contrat.

Le client accepte expressément que les dommages indirects et/ou immatériels consécutifs ou non tels que pertes de bénéfices, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les pertes de données, les perturbations des activités du client, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral n’ouvrent pas droit à réparation, et ce même si SOC Informatique a été informée de la possibilité de tels dommages. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de SOC Informatique, au titre ou à l’occasion de ses prestations de formation, sera limitée au prix total de la formation.

9/ FORCE MAJEURE

SOC Informatique n’encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l’une quelconque des clauses du contrat si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou évènement échappant à son contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement échappant à son contrôle, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), grèves, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, épidémies, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend SOC Informatique, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du contrat. La survenance d’un tel cas de force majeure ou d’un acte ou évènement échappant à son contrôle suspend l’exécution du contrat par SOC Informatique, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre du contrat par le client jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trois mois, le contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

10/ GARANTIES

10.1 LOGICIELS PROPRES

SOC Informatique garantit à la personne ayant acquis le droit d’utiliser le logiciel conformément aux clauses du contrat de licence le fonctionnement global dudit logiciel selon les modalités décrites dans la documentation qui lui est propre pendant un délai de 30 jours à compter de la réception du logiciel à la condition que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle recommandée.

10.2 AUTRES LOGICIELS

Pour les logiciels dont elle ne fait qu’assurer la commercialisation, SOC Informatique ne confère aucune garantie.

Seule sera applicable la garantie accordée par l’éditeur dudit logiciel ou notre fournisseur.

10.3 POUR TOUS LES LOGICIELS

SOC Informatique exclut du champ d’application de la garantie de fonctionnement les virus pouvant affecter le logiciel ainsi que sa compatibilité avec un autre logiciel.

La compatibilité avec un autre logiciel est garantie par SOC Informatique dans le seul cas où une prestation informatique d’ensemble lui a été commandée sur le fondement d’un contrat d’entreprise.

SOC Informatique ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le logiciel.

11/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits d’auteur des logiciels et documents édités par SOC Informatique demeureront la propriété de SOC Informatique. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d’ordre d’une commande. Le droit d’utilisation du logiciel conféré à la personne physique ou morale l’ayant acquis ne peut l’être que sur le fondement d’un contrat de licence que le titulaire du droit s’engage à respecter. Le simple fait d’installer, d’utiliser même partiellement le logiciel engage l’utilisateur, en l’absence de contrat signé. Les droits de la personne qui a acquis le droit d’utiliser un logiciel édité ou diffusé par nos soins sont strictement limités aux opérations autorisées par l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle Française et de la loi Française n°94-361 du 10 mai 1994 transposant la directive Européenne n°91-250 du 14 mai 1991. Il est expressément convenu que toute information divulguée par SOC Informatique au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de SOC Informatique. Le droit de propriété sur toutes les Informations que SOC Informatique divulgue, quels qu’en soient la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à SOC Informatique. En conséquence, le client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Informations par SOC Informatique ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations. Par dérogation, SOC Informatique accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de SOC Informatique ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

L’apprenant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de SOC Informatique :

D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales,

De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle,

De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation,

D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

12/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SOC Informatique conserve la propriété des droits conférés et des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement, total ou partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens sans autre formalité nécessaire.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès l’échange des consentements, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

13/ DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX TIERS

Certaines informations fournies par SOC Informatique sont des données à caractère personnel (nom, prénom, fonction, coordonnées de mandataires sociaux d’entreprises ou de salariés d’entreprises, etc.). SOC Informatique fait son affaire de la collecte et du traitement de ces informations en vue de leur intégration dans ses bases de données et au sein de ses propres services ou solutions logicielles, dans le respect de la législation en vigueur, en tant que responsable de traitement de ses propres Bases de données et services ou solutions logicielles. Les Informations sont ensuite mises à la disposition du client par SOC Informatique pour un usage interne du client. En tant que destinataire des Informations, le client est seul responsable des usages qu’il entend faire de ces Informations et du respect de la législation en vigueur relative aux données à caractère personnel au titre des éventuels traitements qu’il entend faire de ces informations.

13.2 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AU CLIENT ET AUX UTILISATEURS

Le client est informé et accepte que SOC Informatique collecte et traite des données à caractère personnel le concernant et/ou concernant ses salariés et/ou préposés et/ou dirigeants pour les finalités énumérées ci-après.

Le client s’engage notamment à communiquer aux utilisateurs, préalablement à la transmission des données le concernant à SOC Informatique, l’ensemble des informations sur les traitements de données exigées par la législation en vigueur, telles que retranscrites ci-dessous (en veillant à remplacer « le client » par le nom de l’entreprise ou de l’institution afin que ces informations soient compréhensibles par l’utilisateur) :

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est SOC Informatique, société par actions simplifiée au capital de 150000 € dont le siège social se situe à Lingolsheim (67380), 7 Rue Tiergaertel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 317 839 173

Les données collectées sont fournies par le Client et/ou l’utilisateur (notamment le nom et le prénom de l’utilisateur, son adresse électronique, son mot de passe, fonction, profil d’utilisateur etc.) ou collectées automatiquement par SOC Informatique pour ce qui concerne les informations fournies par les navigateurs Internet et les outils informatiques de SOC Informatique (notamment date, heure, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, logs, statistiques de consultation des services, solutions logicielles, bases de données et Informations mises à disposition par SOC Informatique et/ou du site internet de SOC Informatique, notamment de l’Extranet).

Ces données sont traitées à des fins :

D’accès, de mise à disposition et d’utilisation des Bases de données, informations, solutions logicielles et services fournis par SOC Informatique,

D’accès et d’utilisation par les utilisateurs du site internet de SOC Informatique, de l’Extranet et de leurs fonctionnalités,

De facturation et de comptabilité, de réalisation d’opérations de prospection commerciale concernant les services de SOC Informatique,

De suivi de la relation client et d’amélioration de la mise à disposition ou consultation des informations et bases de données,

De statistiques, de gestion du contrat et de contrôle du respect du contrat conclu avec SOC Informatique,

D’information des utilisateurs sur les services, les solutions logicielles, les bases de données de SOC Informatique et les nouveautés relatives aux services, solutions logicielles, bases de données et/ou du suivi du contrat, de ses alertes, etc.,

D’envoi des alertes instantanées par courrier électronique (notifications de push) pour informer l’utilisateur des mises à jour des Bases de données,

D’enquêtes de satisfaction sur les services, solutions logicielles et Bases de données de SOC Informatique,

D’identification de toute personne qui causerait un dommage à SOC Informatique,

De gestion des réclamations et des contentieux, de gestion de l’exercice des droits de la personne concernée (droit d’accès, droit d’opposition, droit de suppression, droit de rectification, etc.).

L’utilisateur a des droits relatifs aux traitements ainsi mis en œuvre. Il s’agit du droit d’accès aux données le concernant, du droit de demander la rectification, la modification, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement de ces données (sous réserve de démontrer le caractère inexact, incomplet, équivoque, périmé des données ou le caractère interdit de leur utilisation), du droit d’opposition au traitement de ces données sous réserve de justifier d’un motif légitime (étant précisé que l’exercice de ce droit pourra aboutir à une impossibilité d’accéder aux services, solutions logicielles, informations et/ou bases de données de SOC Informatique), du droit d’opposition à la prospection et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Sous réserve de justifier de son identité et des éléments susvisés, l’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à SOC Informatique à l’adresse électronique suivante : contact@socinformatique.fr ou à l’adresse postale mentionnée ci-dessus. Les durées de conservation de ces données sont de trois ans après la fin du contrat. Toute donnée à caractère personnel identifiant directement ou indirectement un utilisateur selon la législation applicable (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique) sont considérées comme des informations confidentielles et traitées comme telles.

14/ TRANSFERT DES DROITS

Pour la totalité des logiciels, qu’ils soient édités par SOC Informatique ou des tiers, le transfert du droit d’utilisation est conditionné au paiement intégral du prix stipulé sur le devis. Le transfert des risques obéit aux règles mentionnées au paragraphe 12/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Le droit d’utilisation est propre à chacun de nos clients et résulte du contrat de licence lié à chaque logiciel. Le droit de l’utilisateur ne peut en conséquence faire l’objet d’aucune transaction commerciale ou sous licence sauf dispositions contraires prévues par le contrat de licence.

15/ DOMICILIATION DU CLIENT

Le client s’engage à informer sans délai la société SOC Informatique de toute modification de ses domiciliations (Adresse, courriel, téléphone…).

16/ MODIFICATION DES CONDITIONS

SOC Informatique se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales et particulières à tout moment. SOC Informatique informera le client de ces modifications.

17/ CONFIGURATION MINIMALE

Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout logiciel mis à sa disposition par SOC Informatique en qualité d’éditeur de logiciel ou de simple négociant. Tout recours ou réclamation à notre encontre est conditionné par l’utilisation d’un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis.

18/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Dans le cas où le cocontractant de SOC Informatique aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours de garantie ou de pluralité de défendeurs sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social.

19/ SANCTION DE L’INEXECUTION – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra :

Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation.

Provoquer la résolution du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après.

Demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Concernant la faculté de résolution précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante :

chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues au contrat et s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive 15 JOURS après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Un non-paiement par le client à l’échéance prévue ou le non-respect de conditions et limites de la licence ou de l’utilisation des informations ou bases de données de SOC Informatique prévues par les conditions générales sont notamment des manquements graves du client quel que soit le montant du non-paiement ou de l’inexécution.

Constitue un manquement grave de SOC Informatique, une absence de mise à disposition des informations, bases de données ou services pendant plus de trois mois consécutifs. En tout état de cause, le client reste tenu du paiement du prix prévu par le devis jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation étant précisé que toute somme versée par le client reste acquise. Il est expressément convenu entre les parties d’exclure l’application de l’article 1226 du code civil. Les présentes conditions particulières s’appliquent à l’intégralité des ventes et prestations de SOC Informatique, quel que soit le mode d’accès ou de mise à disposition desdites ventes et prestations. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions particulières et les avoir acceptées avant de conclure le contrat.

LOGICIELS

1/ OBJET

Sont ici visés l’ensemble des logiciels et des procédures nécessaires au fonctionnement d’un système informatique dont SOC Informatique est l’éditeur, sont visés ici uniquement les logiciels fournis en licence perpétuelle.

2/ LIVRAISON – UTILISATION

2.1 ACTIVATION DE L’APPLICATION

Après réception de la commande validée par SOC Informatique, le client recevra par mail les informations liées à l’installation de sa licence logicielle.

La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé + 1 jour.

2.2 UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES

Dans le cadre de l’utilisation des logiciels fournis par SOC Informatique, l’utilisateur peut avoir la nécessité d’accéder à de nouvelles licences logicielles. Ces accès utilisateurs seront facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.

La réduction du nombre de licences ou de modules souscrits n’est possible qu’à la date de renouvellement contractuelle, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois notifié par écrit.

2.3 ACTIVATION DE SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Dans le cadre de l’utilisation des logiciels fournis par SOC Informatique, l’utilisateur peut avoir la possibilité d’accéder à des services complémentaires. Ces nouveaux services seront facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.

2.4 PERMISSIONS DES UTILISATEURS

Le client est seul responsable de la distribution des accès utilisateurs et de l’attribution des permissions au sein des applications fournies.

3/ CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels SOC Informatique, le client doit s’acquitter de la facture émise.

4/ GARANTIES

4.1 LOGICIELS PROPRES

SOC Informatique est l’éditeur des logiciels, applications, programmes suivants :

Suite logicielle DeviSOC

Bim C

JustBIM

4.2 AUTRES LOGICIELS

SOC Informatique est uniquement revendeur des solutions ci-dessous :

Logiciel Quoter Plan

Bibliothèques : Clauses Construction de ETI, BATI CCTP du CSTB, bibliothèque BPC, BFM de FlexBIM5D et potentiellement d’autres bibliothèques.

5/ DÉTAILS PRODUITS

Les détails des produits sont disponibles dans les annexes de l’offre, ou sur le site web de SOC Informatique ou sur simple demande au service commercial de SOC Informatique.

6/ COMPATIBILITÉ DES LOGICIELS

Afin d’utiliser les solutions SOC Informatique, le client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante. Etant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation du logiciel, SOC Informatique n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation compatibles.

Dans le cadre des présentes, et sauf précision contraire, les garanties apportées au client sont limitées à celles prévues aux conditions générales de vente.

Le client est informé que SOC Informatique ne maîtrise pas les évolutions techniques des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet.

7/ SÉCURITÉ

Le client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants, mots de passe et licences permettant l’accès aux logiciels fournis par SOC Informatique. Le client est responsable de la définition de sa propre politique de sécurité informatique, et devra la mettre en œuvre au travers de moyens organisationnels et matériels adaptés à ses enjeux.

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données liées aux logiciels SOC Informatique.

En cas de piratage ou d’accès frauduleux au logiciel, SOC Informatique pourra en suspendre les accès de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis. Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du client.

8/ MISE À JOUR

8.1 MISE À JOUR MINEURE

Ces mises à jour portent sur de légères modifications de l’application et correctifs aux dysfonctionnements. Les mises à jour mineures sont effectuées par le client et ne demandent aucune compétence technique particulière. Ces mises à jour sont conditionnées à la signature d’un contrat de service.

8.2 MISE À JOUR MAJEURE

Ces mises à jour apportent de nouvelles fonctionnalités et modifient parfois de manière importante le comportement du logiciel. Ces mises à jour sont effectuées par le client et ne demandent aucune compétence technique particulière. Ces mises à jour sont conditionnées à la signature d’un contrat de service.

8.3 MISE À JOUR MAJEURE QUAND LE CLIENT A DÉVELOPPÉ DES FONCTIONNALITÉS SPÉCIFIQUES AVEC L’AIDE DE SOC INFORMATIQUE

Le développement spécifique effectué dans une version antérieure doit être vérifié et validé par SOC Informatique avant d’être déployé chez le client. Ces mises à jour sont conditionnées à la signature d’un contrat de service.

9/ RÉSILIATION

SOC Informatique a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’à la fin du contrat.

ABONNEMENT LOGICIEL

1/ OBJET

Sont ici visés l’ensemble des services et logiciels nécessaires au fonctionnement d’un système informatique dont SOC Informatique est l’éditeur et qui sont vendus sous forme d’abonnements logiciels (Abonnement). SOC Informatique concède à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du logiciel pendant toute la durée de l’abonnement. Un abonnement actif est obligatoire pour bénéficier des mises à jour, du support technique et de l’accès aux services liés aux logiciels SOC Informatique. Sans abonnement de service valide, aucune assistance, mise à jour ou support ne pourra être fourni.

2/ DURÉE

L’abonnement est conclu pour la durée déterminée de 12 mois. Sauf stipulations contraires, il sera ensuite automatiquement renouvelé pour des durées identiques à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des parties adressées à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant l’échéance de la période en cours.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le client cessera immédiatement toute utilisation des informations, bases de données, et, le cas échéant, supprimera définitivement l’ensemble des informations, bases de données et informations confidentielles et en rapportera la preuve à première demande de SOC Informatique.

3/ RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT

Avant le début de chaque période contractuelle, le montant dû sera intégralement facturé au client. En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels SOC Informatique, le client devra s’acquitter des factures émises.

SOC Informatique peut, à sa seule discrétion, et sans envoyer de notification préalable au client, suspendre la mise à disposition et la production des logiciels attachés à l’abonnement ou annuler la clé d’activation du client :

En cas de retard de paiement, et ce, jusqu’à réception du paiement des sommes dues ;

Si le client est en infraction avec les conditions et dispositions des C.G.V.

Une clé d’activation suspendue ou annulée ne peut être réinstallée qu’avec le consentement de SOC Informatique et peut entrainer des frais de gestion ou de réinstallation supplémentaires.

4/ DÉTAILS PRODUITS

Les détails des produits sont disponibles dans les annexes de l’offre, ou sur le site web de SOC

Informatique ou sur simple demande au service commercial de SOC Informatique.

5/ SERVICES INCLUS DANS LA PRESTATION

L’envoi systématique des mises à jour mineures et majeures dans la gamme de logiciels concernés

L’assistance téléphonique ou écrite par mail du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Horaires : 9h à 12h et 14h à 17h. SOC Informatique se réserve le droit de modifier ces horaires. En dehors de ces horaires, les messages envoyés à assistance@socinformatique.fr seront traités dans les meilleurs délais.

Le dépannage par nos techniciens par une prise en main à distance du logiciel, avec rendez-vous préalable.

L’accès à l’aide en ligne.

Le client devra veiller à ce que ses employés utilisent le logiciel conformément aux instructions fournies par SOC Informatique dans ses documentations. Le client devra se prémunir contre les risques en effectuant régulièrement toutes les sauvegardes nécessaires sur un support pérenne et externe et mettre en place des dispositifs de sécurité anti-virus pour protéger ses données. SOC Informatique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, tels que pertes de données, perte de temps, gêne à la production, préjudice financier, que le client pourrait avoir à subir du fait d’un défaut du logiciel, d’une correction tardive ou d’une insuffisance du service ou du logiciel SOC Informatique. Et ce alors même que SOC Informatique aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.

6/ SERVICES NON INCLUS DANS LA PRESTATION

L’installation du logiciel sur site, la formation, les développements spécifiques pour les logiciels SOC Informatique ainsi que leur mise à jour.

Le support des logiciels des partenaires tels que le système d’exploitation, les outils complémentaires (anti-virus, logiciels bureautiques …)

Tout service non prévu au présent contrat sera facturé séparément à partir d’un devis accepté.

7/ PRISE EN MAIN À DISTANCE

L’accès à ce service est conditionné par l’ouverture d’une session nominative toujours à l’initiative du technicien du support technique. Toute intervention dans le cadre de ce service fera impérativement l’objet d’une validation préalable du client, à chaque demande d’intervention, afin d’autoriser le technicien à effectuer lesdites prestations. Toutefois, et sans préjudice de cette validation, le client en accepte d’ores et déjà le principe. SOC Informatique s’engage à une totale confidentialité quant aux fichiers et documents dont auraient pris connaissance les techniciens de l’assistance téléphonique. Le client est réputé avoir pris toutes précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et logiciels avant intervention. Il est par ailleurs conseillé au client de rester devant son poste de travail pendant la totalité de l’intervention effectuée par le technicien SOC Informatique et de fermer toute information et fichiers susceptibles d’être visibles par le service d’assistance technique.

8/ SÉCURITÉ

Le client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants, mots de passe et licences permettant l’accès aux logiciels fournis par SOC Informatique. Le client est responsable de la définition de sa propre politique de sécurité informatique et devra la mettre en œuvre au travers de moyens organisationnels et matériels adaptés à ses enjeux. Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données liées aux logiciels SOC Informatique.

9/ RÉSILIATION DE LA PRESTATION

La résiliation de l’abonnement par le client devra être faite par lettre recommandée AR au moins deux mois avant l’échéance du contrat. Pour le client, cette résiliation ne peut prendre effet qu’après une durée minimale de souscription de 12 mois.

10/ DROIT D’ACCÈS ET DE VÉRIFICATION AUX DONNÉES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. En cas de contestation de quelque nature que ce soit et à défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que les tribunaux de Strasbourg sont les seuls compétents.

BIBLIOTHEQUES DE CONTENUS

1/ OBJET

Sont ici visés l’ensemble des contenus métiers nécessaires au fonctionnement des logiciels fournis par SOC. Ces contenus métiers sont fournis par abonnement.

2/ LIVRAISON – UTILISATION

2.1 ACTIVATION DE L’APPLICATION

Après réception de la commande validée par SOC Informatique, le client recevra par mail les

directives à l’installation de son contenu sous forme de fichier d’installation ou de code d’activation.

La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé + 1 jour.

2.2 ACTIVATION DE SERVICES COMPLÉMENTAIRES

2.3 PERMISSIONS DES UTILISATEURS

Le client est seul responsable de la distribution des accès utilisateurs et de l’attribution des permissions au sein des applications fournies.

3/ DURÉE ET RECONDUCTION

3.1 DURÉE

L’abonnement débute lors de la réception par SOC Informatique du devis signé par le client. L’abonnement est conclu pour la durée déterminée de 12 mois. Sauf stipulations contraires, il sera ensuite automatiquement renouvelé pour des durées identiques à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des parties adressées à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant l’échéance de la période en cours.

3.2 RECONDUCTION

SOC Informatique pourra, à sa seule discrétion, et sans envoyer de notification préalable au client, suspendre la mise à disposition des bibliothèques de contenus ou annuler la clé d’activation du client :

En cas de retard de paiement, et ce, jusqu’à réception du paiement des sommes dues ;

Si le Client est en infraction avec les conditions et dispositions des C.G.V.

Une clé d’activation suspendue ou annulée ne peut être réinstallée qu’avec le consentement de SOC Informatique et peut entrainer des frais de gestion ou de réinstallation supplémentaires.

4/ RÉSILIATION

Dans le cas de manquement grave par l’une des parties à l’une quelconque des obligations figurant aux conditions générales de vente, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause. S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, l‘abonnement sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire. SOC Informatique a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective. En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le client cessera immédiatement toute utilisation des informations, bases de données, et, le cas échéant, supprimera définitivement l’ensemble des Informations, bases de données et informations confidentielles et en rapportera la preuve à première demande de SOC Informatique.

5/ GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

5.1 LISTE DES BIBLIOTHÈQUE DE PRIX ET CCTP

SOC Informatique est revendeur des bibliothèques suivantes : Clauses Construction de l’éditeur ETI, BATI CCTP de l’éditeur CSTB, bibliothèque BPC, BFM de l’éditeur FlexBIM5D et potentiellement d’autres bibliothèques.

5.2 RESPONSABILITÉ

Les différents éditeurs, garantissent au client que leurs contenus éditoriaux sont conçus et préparés selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

SOC informatique et l’éditeur n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus qu’elles éditent ou des informations qu’elles transmettent ou distribuent. Le client est seul responsable du choix de l’offre et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. Le client est conscient que les informations contenues dans les bibliothèques de contenus, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes. Par ailleurs, pour illustrer certains descriptifs au sein de leurs bibliothèques, certaines marques, systèmes, prix et produits peuvent être cités. Ceux ci-constituent des exemples et n’ont pas pour objet de promouvoir lesdits systèmes, prix et produits ni les entreprises qui les fabriquent ou qui les distribuent, le client restant libre de choisir d’utiliser des produits différents. La citation de systèmes, prix et produits ne constitue en aucun cas une certification desdits systèmes, prix et produits ou une reconnaissance par l’éditeur des qualités, caractéristiques techniques ou aptitude à l’usage ou à l’emploi desdits systèmes et produits.

Le client et les utilisateurs autorisés reconnaissent en conséquence utiliser les bibliothèques de contenus sous leur seule responsabilité. La responsabilité de SOC Informatique ou de l’éditeur de bibliothèque de contenus ne pourra en aucune manière être recherchée par le client ou les utilisateurs autorisés pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans leurs bibliothèques et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’éditeur de bibliothèque de contenus serait néanmoins engagée, s’agissant du professionnel, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le professionnel au titre de la dernière année d’abonnement à la bibliothèque de contenus.

6/ DÉTAILS PRODUITS

Les détails des produits sont disponibles dans les annexes de l’offre, ou sur le site web de SOC Informatique ou sur simple demande au service commercial de SOC Informatique.

7/ COMPATIBILITÉ DES CONTENUS

Afin d’utiliser ces bibliothèques de contenu, le client doit disposer de logiciels SOC à jour et d’une connexion Internet de qualité suffisante. Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au client sont limitées à celles prévues aux conditions générales de vente. Le client est informé que SOC Informatique ne maîtrise pas les évolutions des contenus des bibliothèques ci-dessus. En cas d’incompatibilité du logiciel avec ces contenus, liée à une évolution de ceux-ci, SOC Informatique dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le logiciel en conséquence. En cas d’impossibilité technique, SOC Informatique pourra modifier les prérequis des Logiciels.

8/ SÉCURITÉ

Le client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants, mots de passe et licences permettant l’accès aux bibliothèques de contenus fournis par SOC Informatique. Le client est responsable de la définition de sa propre politique de sécurité informatique et devra la mettre en œuvre au travers de moyens organisationnels et matériels adaptés à ses enjeux.

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données liées aux logiciels SOC Informatique.

9/ PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Le client reconnaît irrévocablement que les bibliothèques de contenus sont mises à disposition par leurs éditeurs respectifs en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, via SOC Informatique en qualité de distributeur. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’utilisateur s’interdit de procéder à :

L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bibliothèques accessibles sur les logiciels SOC Informatique et/ou sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l’éditeur et SOC Informatique ;

La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bibliothèques accessibles sur les logiciels SOC Informatique et/ou sur un autre support, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l’éditeur et SOC Informatique ;

La constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie du contenu des bibliothèques ;

La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels l’éditeur et SOC Informatique entendent divulguer leurs bibliothèques ;

D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bibliothèques, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par l’éditeur et SOC Informatique.

10/ MISE À JOUR DES CONTENUS

Ces mises à jour apportent de nouveaux contenus et modifient parfois de manière importante ces contenus. Ces mises à jour sont effectuées automatiquement et ne demandent aucune compétence technique particulière. Ces mises à jour sont conditionnées à la signature d’un abonnement aux services de bibliothèques de contenus.

PRESTATIONS DE DEVELOPPEMENT SPECIFIQUE

1/ OBJET

Sont ici visés l’ensemble des développements logiciels créés spécialement pour les besoins d’un client sur la base d’un système informatique dont SOC Informatique est l’éditeur.

2/ DÉFINITIONS

LOGICIEL STANDARD : logiciel édité/créé par SOC Informatique pour l’ensemble de ses clients avec des sorties régulières.

APPLICATION CLIENT : développement effectué spécialement pour le client suivant une expression des besoins ou cahier des charges techniques établi spécialement.

SOC Informatique est le PRESTATAIRE.

3/ PHASES DE LA PRESTATION

3.1 LANCEMENT/ÉTUDES

Le client détaillera son besoin à l’aide d’un document Expression des besoins. Le prestataire pourra l’assister dans son élaboration. SOC Informatique auditera et analysera ses besoins pour produire un cahier des charges fonctionnel détaillé. Une fois ce cahier accepté par le client, un devis et un planning prévisionnel seront fournis.

3.2 SIGNATURE

Le client devra signer le devis, le cahier des charges fonctionnel. Aucun rature ou annotation manuelle dans le corps des documents ne sera pris en compte, les documents devront être réédités pour être conformes aux désidératas du client.

La signature du devis et le versement de l’acompte valent ordre de service pour démarrer le développement conformément au planning établi.

3.3 DÉVELOPPEMENT

Le prestataire va développer l’APPLICATION CLIENT puis mettre à disposition le package d’installation en version Béta pour que le client puisse tester.

3.4 TESTS CLIENTS

Le client s’engage à tester l’APPLICATION CLIENT en version Béta avec les moyens adéquats (ressources, personnels compétents). Le prestataire peut l’assister.

Le client fait ses retours de test via la plateforme mise à disposition à cet effet par le prestataire. Une revue de test est organisée au maximum 20 jours avant la date prévisionnelle de réception. Le prestataire propose une date de réception provisoire.

3.5 RÉCEPTION

La réception est divisée en étapes : la réception provisoire (10 jours maximum après la revue de test) puis la réception (10 jours maximum après la réception provisoire. L’acceptation de la réception donne lieu à l’installation de l’APPLICATION dans l’environnement de production du client. Un PV de mise en production est signé par le client.

3.6 PÉRIODE DE GARANTIE – RÉCEPTION DÉFINITIVE

Une fois la réception passée, le client aura 15 jours calendaires pour lancer la réception définitive. Durant la période de garantie, le prestataire corrigera toute anomalie complémentaire rencontrée par le client. Cette réception définitive clôturera la période de garantie. L’application client sera définitivement acceptée par le client. Toute nouvelle demande d’anomalie et d’évolution sera facturée.

4/ MODALITÉS – FOURNITURE DE LA PRESTATION

Les prestations de services demandées par le client seront développées au siège social du prestataire dans un délai qui sera indiqué sur le bon de commande. Ce délai sera donné à titre indicatif, ce délai ne constituant pas un délai de rigueur. En cas de retard supérieur à 90 jours, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le prestataire. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure. La fourniture des prestations de service aura lieu chez le client directement ou à distance, au choix du prestataire. En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le clent. L’état, la conformité et l’absence de défaut apparent doivent être impérativement vérifiés lors de la réception. Toute réclamation/anomalie doit être portée par écrit suivant les délais définis aux points 3.5 et 3.6. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Le prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

5/ CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prestataire percevra le prix qui est fixé dans le devis. Le prix est déterminé sur la base des informations communiquées par le client au prestataire pour les prestations limitativement décrites dans le devis.

Le client devra s’acquitter de 40% du montant du développement à la commande, 55% suivant un échéancier mentionné au devis. 95% du montant est dû à la livraison. Puis 5% à la recette.

En cas de non-respect des conditions financières ou de l’échéancier figurant au devis, le prestataire à la faculté de se prévaloir de la clause résolutoire. Tout développement sera accompagné d’une prestation de support obligatoire qui sera facturée sous forme d’un abonnement annuel équivalent à 20 % du montant du développement, à compter de la date de livraison.

6/ RESPONSABILITE DE SOC

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens sur les engagements pris dans la cadre des présentes. La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client ; non-respect des conseils donnés ; faute, négligence, omission ou défaillance d’un tiers sur lequel la Société Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance ; force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté de la Société Prestataire ; erreur de frappe du client.

Le prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Le prestataire ne saurait être engagé en cas de détérioration de l’application par le client, mauvaise utilisation des services par le client ou par sa clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.

7/ MISE À JOUR DU LOGICIEL STANDARD

Ces mises à jour apportent de nouvelles fonctionnalités et modifient parfois de manière importante le comportement du logiciel. L’application client développée dans une version antérieure doit être vérifiée et validée par le prestataire avant d’être déployée chez le client.

Un devis sera établi pour le développement de la conversion de l’application client ainsi que le déploiement et test de celle-ci.

8/ RÉSILIATION

Dans le cas de manquement grave par l’une des parties à l’une quelconque des obligations figurant aux Conditions Générales de Vente, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause. S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.

Le prestataire a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective.

FORMATIONS

1/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions particulières concernent les formations présentielles et distancielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de SOC Informatique, dans des locaux loués par SOC Informatique, dans les locaux du client ou en visioconférence.

Les formations concernées s’entendent des formations disponibles sur le site de www.socinformatique.fr (« Formations inter-entreprise ») ainsi que des formations organisées à la demande du client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra-entreprise»). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

2/ MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 FORMATIONS INTER-ENTREPRISE

La demande d’inscription à une formation inter-entreprise doit être faite par le client par l’un des moyens suivants :

L’envoi d’un bulletin complété et signé par le client par mail ou courrier ;

Une inscription sur notre site internet ;

L’envoi d’un mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la formation et le nombre de participants que le client souhaite inscrire.

Toute commande est ferme et définitive. Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au client, ainsi qu’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à SOC Informatique.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. SOC Informatique s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

À confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours avant la formation, le client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, SOC Informatique peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Suite à la formation, SOC Informatique adresse aux personnes indiquées par le client lors de la commande, la facture, copie de la liste d’émargement et certificats de réalisation. Les attestations de présence seront adressées directement aux participants concernés. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2 FORMATIONS INTRA

Toute demande intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de SOC Informatique. L’acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à SOC Informatique au moins 15 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et vaut acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.

À l’issue de la Formation, SOC Informatique adressera au client : facture, copie de la liste d’émargement, certificats de réalisation et attestations de présence. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du client, celui-ci s’engage à les communiquer à SOC Informatique.

3/ MODALITÉS DE FORMATION

SOC Informatique est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de SOC Informatique. Les formations inter-entreprise seront assurées en visioconférence uniquement. Les formations intra-entreprise peuvent être assurées dans les locaux du client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima : un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard). Les participants des formations réalisées par SOC Informatique sont tenus de respecter le règlement intérieur des formations, mis à disposition à chaque participant.

SOC Informatique se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

SOC Informatique ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la documentation ») remise au client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas SOC Informatique sur leur exhaustivité. Il est précisé que SOC Informatique n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

4/ PRIX DE VENTE ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 PRIX DE VENTE

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes.

Toute formation (y compris le cycle ou le parcours) commencée est due en totalité.

4.1.1 Formations inter-entreprise

Les prix des formations inter-entreprise sont indiqués sur les supports de communication de SOC Informatique et sur le bulletin d’inscription. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales proposées par SOC Informatique ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

4.1.2 Formations intra-entreprise

Les prix des formations intra-entreprise sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 CONDITION DE RÈGLEMENT ET DE PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME COLLECTEUR

En cas de prise en charge du paiement par un Opérateur de Compétence (OPCO), il appartient au client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;

De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;

De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si SOC Informatique n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.

5/ ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR SOC INFORMATIQUE

SOC Informatique se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le client au plus tard 10 jours avant la date de la formation. SOC Informatique n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

SOC Informatique se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, SOC Informatique procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, SOC Informatique s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

SOC Informatique peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (par exemple : le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, etc.) que le personnel de SOC Informatique peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

6/ ANNULATION, REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT

6.1 FORMATION INTER-ENTREPRISE

Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter-entreprise, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à SOC Informatique au moins 12 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par SOC Informatique auprès du client.

Si l’annulation intervient dans les 11 jours ouvrés qui précèdent la date de la formation, SOC Informatique lui facturera 100% du prix non remisé, sous forme de pénalités.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

Le client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à 2 jours ouvrés avant la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à SOC Informatique et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

6.2 FORMATIONS INTRA -ENTREPRISE

Le client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra-entreprise. Si cette demande parvient à l’organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au client. Si cette demande parvient à SOC Informatique entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à SOC Informatique moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la formation reportée.

7/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de SOC Informatique. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de SOC Informatique.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de SOC Informatique sous peine de poursuites judiciaires.

Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à SOC Informatique en cédant ou en communiquant ces documents.

CONTRAT SOC

1/ OBJET

Est ici visée la prestation de mise à jour et de maintenance des logiciels standard SOC Informatique ainsi que les services associés. Cette option pourra être souscrite uniquement lors de l’acquisition de chaque licence des logiciels SOC Informatique. Pour chaque nouvel achat de licence, cette option devra être souscrite, par le biais d’un avenant au devis initial. Un contrat de service actif est obligatoire pour bénéficier des mises à jour, de la hotline et de l’accès aux services liés aux logiciels SOC Informatique. Sans contrat de service valide, aucune assistance, mise à jour ou support ne pourra être fourni.

2/ RÉVISION DU PRIX

Le contrat est souscrit pour une durée de 12 mois renouvelable par reconduction tacite. Le coût du contrat sera révisé, mais sa durée de validité n’en sera pas modifiée. Révision des prix : Le prix est révisé annuellement suivant une formule de révision basée sur l’indice SYNTEC. SOC Informatique se réserve toutefois le droit de proposer une révision supérieure à celle résultant de cette formule, en cas d’évolution significative de ses coûts d’exploitation. Dans ce cas, le nouveau tarif sera communiqué au client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

3/ SERVICES INCLUS DANS LA PRESTATION

L’envoi systématique des mises à jour dans la gamme de logiciels concernés,

L’assistance téléphonique (hotline) ou écrite par mail du lundi au vendredi sauf jours fériés

Le dépannage par nos techniciens par une prise en main à distance du logiciel, avec rendez-vous préalable et dans la limite du temps hotline disponible

L’accès au portail client (suivi ticket, documentation, téléchargement)

Les ateliers mensuels de formation (webinars)

Pour bénéficier des services du présent contrat, le client dispose d’un identifiant qui est strictement personnel et confidentiel. Ce code d’accès ne doit être utilisé que par le client et ne peut être communiqué ou cédé à titre onéreux ou gratuit à un tiers non-partie du contrat. Le client devra veiller à ce que ses employés utilisent le logiciel conformément aux instructions fournies par SOC Informatique dans ses documentations. Le client devra se prémunir contre les risques en effectuant régulièrement toutes les sauvegardes nécessaires sur un support pérenne et externe, et mettre en place des dispositifs de sécurité anti-virus pour protéger ses données. SOC Informatique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, tels que pertes de données, perte de temps, gêne à la production, préjudice financier, que le client pourrait avoir à subir du fait d’un défaut du logiciel, d’une correction tardive ou d’une insuffisance du service ou du logiciel SOC Informatique. Et ce alors même que SOC Informatique aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.

4/ SERVICES NON INCLUS DANS LA PRESTATION

L’installation du logiciel sur site, la formation, les développements spécifiques pour les logiciels SOC Informatique ainsi que leur mise à jour.

Le support des logiciels des partenaires tels que le système d’exploitation, les outils complémentaires (anti-virus, logiciels bureautiques …)

Tout service non prévu au présent contrat sera facturé séparément à partir d’un devis accepté.

5/ PRISE EN MAIN À DISTANCE

L’accès à ce service est conditionné par l’ouverture d’une session nominative toujours à l’initiative du technicien du support technique. Toute intervention dans le cadre de ce service fera impérativement l’objet d’une validation préalable du client, à chaque demande d’intervention, afin d’autoriser le technicien à effectuer lesdites prestations. Toutefois, et sans préjudice de cette validation, le client en accepte d’ores et déjà le principe. SOC Informatique s’engage à une totale confidentialité quant aux fichiers et documents dont auraient pris connaissance les techniciens de l’assistance téléphonique. Le client est réputé avoir pris toutes précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et logiciels avant intervention. Il est par ailleurs conseillé au client de rester devant son poste de travail pendant la totalité de l’intervention effectuée par le technicien SOC Informatique, et de fermer toute information et fichiers susceptibles d’être visibles par le service d’assistance technique

6/ DURÉE

Le contrat est conclu pour la durée déterminée de 12 mois. Sauf stipulations contraires, il sera ensuite automatiquement renouvelé pour des durées identiques à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des parties adressées à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.

7/ RÉSILIATION DE LA PRESTATION

La résiliation du contrat par le client devra être faite par lettre recommandée AR au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat. Pour le client, cette résiliation ne peut prendre effet qu’après une durée minimale de souscription de 12 mois.

SOC Informatique se réserve le droit de résilier le contrat par lettre simple à n’importe quel moment en cas de non-paiement de l’échéance annuelle du contrat ou de non-respect des termes du contrat.

8/ DROIT D’ACCÈS ET DE VÉRIFICATION AUX DONNÉES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. En cas de contestation de quelque nature que ce soit et à défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que les tribunaux de Strasbourg sont les seuls compétents.